• ++33 974 774 411
  • contact@telegestion-adgv.com

Monthly Archives:mars 2020

LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018

Apuech315 No Comments

I.-La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 
1° L’article 1er est ainsi modifié : 
a) Le second alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu compte, lors de sa révision, des évolutions du schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. » ; 
b) A la première phrase du premier alinéa du IV, le mot : « public » est remplacé par le mot : « publics » ; 
2° Les I et II de l’article 2 sont ainsi rédigés : 
« I.-A.-Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre. 

Voir la suite de l’article, cliquez ici

Les aides à la gestion modifiées

Apuech315 No Comments

Aires d’accueil des gens du voyage : les aides à la gestion modifiées

Le ministère du Logement a publié au Journal officiel du 31 décembre un décret modifiant les modalités de calcul de « l’aide au logement temporaire 2 (ALT2) » versée aux communes, EPCI ou organismes gérant des aires d’accueil des gens du voyage. Cette aide à la gestion des aires d’accueil découle de la loi du 5 juillet 2 000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dans laquelle l’Etat s’était engagé à participer à la fois aux dépenses pour la réalisation des aires d’accueil et à celles liées à leur fonctionnement.
.

Ouverture du site

Apuech315 No Comments

Bienvenue sur notre nouveau site consacré à nos équipements et logiciels pour les aires des gens du voyage.

Nous sommes ravis de vous présenter notre savoir faire concernant notre solution de télégestion pour les aires des gens du voyage. Vous trouverez tous les renseignements nécessaires sur les produits et services que nous développons afin que les équipements proposés soient toujours au niveau du service rendu.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Bonne visite

1

Nous sommes au service de nos clients

Notre bureau d'étude est à votre service pour étudier toute nouvelle réalisation suivant les contraintes techniques que vous fixerez